Le compromis de vente : l’essentiel à savoir

Le compromis de vente : une étape clé de la transaction immobilière

Qu’est-ce que le compromis de vente ?

Le compromis de vente marque le début officiel d’une transaction immobilière. Ce contrat bilatéral scelle l’accord entre vendeur et acheteur, précisant les conditions de la vente. Il peut être signé chez un notaire, dans une agence immobilière ou directement entre particuliers (sous seing privé).

En signant ce document, le vendeur s’engage à céder son bien à un prix et une date convenus, tandis que l’acheteur s’oblige à finaliser l’acquisition. Cette étape précède la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.

Les options pour signer un compromis de vente

1. Chez un notaire
   Opter pour un notaire garantit une expertise juridique et une impartialité. Le document est rédigé dans les règles de l’art pour sécuriser la transaction. Cependant, cette option peut être coûteuse (150 à 500 €) et nécessite de convenir d’un rendez-vous commun.

2. Dans une agence immobilière
   Les agences immobilières gèrent également la rédaction du compromis et les formalités administratives. Cette solution, bien qu’efficace, offre moins de garanties qu’un notaire et implique également un coût.

3. Sous seing privé
   Acheteur et vendeur peuvent rédiger eux-mêmes le compromis. Bien que cette option soit gratuite, elle nécessite une vigilance accrue pour éviter les erreurs ou omissions.

Documents à annexer au compromis de vente

Conformément à la loi Alur, plusieurs documents doivent accompagner le compromis :

• Diagnostics obligatoires : DPE, gaz, électricité, etc.
• Documents de copropriété : règlement, carnet d’entretien, etc.
• Justificatifs relatifs au bien : titre de propriété, références cadastrales.
• Identité des parties : pièces d’identité, livret de famille.
• Informations financières : charges courantes, état des impayés, etc.

Ces annexes doivent être fournies au moment de la signature ou transmises à l’acheteur en amont.

Délais et droits de rétractation

Après la signature du compromis, plusieurs mois (2 à 6 en moyenne) s’écoulent avant l’acte de vente définitif. Une date butoir peut être fixée pour garantir un délai suffisant au respect des clauses suspensives (obtention d’un prêt, vente d’un autre bien, etc.).

L’acheteur dispose également d’un délai légal de rétractation de 10 jours pour annuler sans justification. En cas de versement d’un acompte, celui-ci est intégralement remboursé.